Mise à jour des dossiers chauds

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Le mois passé, nous vous faisions un résumé des dossiers brûlants à gérer cet automne pour le monde de l’assurance en France. A quelques jours de la fin de l’année, nous faisons le bilan sur l’avancée de ces dossiers.

 

1. Réformes réglementaires

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Les premiers produits adaptés verront le jour pour ce 1er janvier 2020. Les assureurs devraient déjà avoir impactés cette réforme en interne.

 

Les réformes des retraites

Les premiers produits PERP ont vu le jour, tandis que beaucoup d’acteurs attendront 2020 pour lancer leurs nouvelles solutions. Parallèlement, les propositions de Jean-Paul Delevoye bloquent la France. De plus, il a dû démissionner de l’Ifpass en raison d’un conflit d’intérêt plutôt flagrant. Les propositions officielles du gouvernement ont été annoncées mercredi passé, et (à l’heure où nous écrivons ces lignes) il faudra attendre encore un peu pour voir comment elles seront reçues.

 

Le régime CATNAT

En pleine COP25, le sujet est on ne peut plus d’actualité, quoique évincé, en France, par la réforme des retraites. Les assureurs attendent avec impatience une réforme qui se fait attendre depuis de longs mois. Cependant, il semblerait qu’une réforme du mode de fonctionnement CATNAT ne soit pas pour 2019. Certains se demandent même si cette réforme attendue se fera sous le quinquennat actuel.

 

2. Nouvelles mobilités :

 Trottinettes électriques 

Le monde de l’assurance était en attente d’un décret pour adapter les produits d’assurance en conséquence. Elément d’autant plus important que le nombre d’usagers, et donc les accidents, augmentent. Ce décret a été approuvé, et les nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) sont désormais considérés comme des véhicules, ne pouvant donc plus circuler sur les trottoirs, et les conducteurs devant se munir d’un équipement approprié. Ceci a bien évidemment des conséquences pour les assureurs qui doivent adapter leurs produits, garanties et conditions.

 

L’enjeu des données des voitures connectées

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a été approuvé par le vote de l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi prévoit de : « Rendre accessibles, en cas d’accident de la route, les données d’état de délégation de conduite enregistrées pendant la période précédant l’accident :

a) Aux entreprises d’assurance qui garantissent les véhicules impliqués dans l’accident, aux fins de déterminer les indemnisations, exclusivement lorsque le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat d’assurance concerné ;

[…]

L’article 13. 5° permet : un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services liés au véhicule de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobiles, d’assurance et d’expertise automobiles, des services s’appuyant sur la gestion de flottes, des services de distribution de carburants alternatifs

 

Une bonne nouvelle pour les assureurs qui auront un accès encadré aux données de ces véhicules connectés pour le règlement des sinistres.

 

Sources :