Législations, Fusions, Acquisitions et Cessions – Décembre 2023
Continuez la lecture pour découvrir les nouvelles actualités sur le marché de l’assurance du mois de décembre.
Législations
- Réforme du financement du FGAO
- Ce qu’il faut savoir des nouvelles règles en assurance automobile
- L’ACPR précise ses attentes concernant Solvabilité 2
- Défaillances d’assureurs : L’Europe définit un cadre commun
Fusions, acquisitions, cessions
- Pouvoir d’achat : CNP Assurances et Carrefour lance une nouvelle garantie
- Une levée de fonds pour Fasst
- Malakoff Humanis et la France Mutualiste : Le rapprochement se confirme
Législations
Réforme du financement du FGAO
Le Sénat a voté une réforme du financement du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) en abaissant le plafond de la contribution des assureurs pour l’aligner sur celui des assurés. Actuellement, la contribution des assurés représente 1,2 % des primes et cotisations d’assurance, tandis que celle des assureurs est fixée à 14 % des charges de la section « Automobile » du FGAO. Les sénateurs ont jugé que le mode de calcul actuel pose des problèmes de prévisibilité et de pérennité financière pour le FGAO. L’amendement voté abaisse de 2 % à 1 % la borne supérieure de la contribution des assureurs.
Ce qu’il faut savoir des nouvelles règles en assurance automobile
Les nouvelles règles, en vigueur à partir du 23 décembre, précisent le champ d’application de l’obligation d’assurance pour les véhicules automoteurs. Les fauteuils électriques ne sont plus considérés comme des véhicules terrestres à moteur, exempts d’obligation d’assurance.
Les assureurs ne sont plus tenus de couvrir automatiquement les dommages à l’étranger causés par les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) tels que les trottinettes électriques. L’ordonnance renforce également les compétences du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en cas de faillite d’un assureur étranger, et facilite les conditions de souscription de l’assurance automobile en ajoutant une section sur la certification des comparateurs d’assurance automobile.
L’ACPR précise ses attentes concernant Solvabilité 2
L’ACPR a publié six nouvelles notices détaillant ses attentes en matière de reporting pour les entreprises d’assurance relevant de la directive Solvabilité 2. Ces notices portent sur divers aspects, dont la communication d’informations à l’autorité de contrôle et au public, la qualité des données communiquées, les modalités de calcul des ratios prudentiels, l’utilisation de modèles internes, et l’exercice d’évaluation interne des risques et de la solvabilité. Les nouvelles dispositions visent à affiner la doctrine du superviseur, couvrant notamment le calcul des ratios de solvabilité, la provision technique en assurance vie, et la qualité des données à transmettre.
Défaillances d’assureurs : L’Europe définit un cadre commun
Le Conseil et le Parlement européens ont conclu un accord provisoire pour établir des règles communes au sein de l’Union européenne en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance ou de réassurance. Inspiré du mécanisme commun de résolution pour les banques, cet accord vise à intervenir rapidement en cas de crise pour limiter les dégâts et éviter un impact systémique.
Le cadre proposé vise à protéger les assurés et minimiser l’impact sur l’économie et le système financier, excluant le recours à l’argent des contribuables. Les entreprises d’assurance devront élaborer des plans préventifs de redressement conformément aux nouvelles règles.
Fusions, acquisitions, cessions
Pouvoir d’achat : CNP Assurances et Carrefour lance une nouvelle garantie
CNP Assurances et Carrefour lancent la garantie pouvoir d’achat en cas de coup dur. Cette offre est destinée aux étudiants, travailleurs du secteur privé ou public, les travailleurs non-salariés et les retraités. Quatre formules sont ainsi proposées. Certaines proposent des bons d’achats valables en magasin Carrefour allant de 75 à 150 euros par mois. Et d’autres offrent des indemnités plus élevées allant de 300 à 500 euros par mois en cas d’incapacité ou de perte d’emploi. Et 1000 euros en cas d’invalidité lourde ou perte d’autonomie.
Une levée de fonds pour Fasst
Fasst, une assurtech spécialisée dans l’accélération de la distribution digitale des assureurs, a clôturé une levée de fonds de 5,3 millions d’euros. Parmi les nouveaux actionnaires figure le groupe Covéa via le fonds Covea Next.
Fasst élargit sa gamme en se lançant sur le marché patrimonial avec un « Hub Patrimoine » destiné aux réseaux de distribution, gestionnaires de patrimoine, courtiers et experts comptables. La société se recentre sur son modèle d’éditeur, abandonnant le conseil aux assureurs et confiant l’intégration à des partenaires. La levée de fonds vise également l’ouverture au marché européen et l’accélération des contrats.
Malakoff Humanis et la France Mutualiste : Le rapprochement se confirme
Les conseils d’administration de Malakoff Humanis et de La France Mutualiste ont signé un protocole d’accord pour concrétiser leur rapprochement. Cette opération, qui vise à renforcer le poids du groupe paritaire dans le domaine de l’épargne retraite, devrait être finalisée au second semestre 2024, sous réserve des approbations nécessaires des instances représentatives du personnel, des assemblées générales et des autorités réglementaires. La France Mutualiste, enregistrant un chiffre d’affaires de 427 millions d’euros en 2022, contribuera à quasiment doubler la taille de l’activité épargne retraite de Malakoff Humanis.
Sources :
L’Argus de l’assurance, Le Sénat vote la réforme du financement du FGAO
News Assurances Pro, Prévoyance : CNP Assurances et Carrefour à la rescousse du pouvoir d’achat
L’Argus de l’assurance, Assurance automobile : de nouvelles règles en vigueur
L’Argus de l’assurance, Solvabilité 2 : l’ACPR précise ses attentes
L’Argus de l’assurance, Assurtech : Fasst accueille un assureur mutualiste dans son capital
L’Argus de l’assurance, Malakoff Humanis et la France Mutualiste confirment leur rapprochement
Les Echos, L’Europe se dote d’un cadre commun pour les défaillances d’assureurs
